Conditions générales de vente

1. Informations sur l’entreprise

Dénomination sociale : Ohm Habitat Services

Siège social : 9 Route de Crest – 26800 Montoison

Capital social : 1000€

SIRET : 940 027 576 00013

RCS : 940 027 576 Romans Code NAF : 4321A N° TVA intracommunautaire : FR91 940 027 576

Téléphone : 06 50 72 22 85

Contact : ohmhabitatservices@gmail.com

Assurance décennale : MAAF - 126134253 X -MCE - 001

Adhérent : CAPEB (Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment)

2. Protection des données

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des contrats et à leur exécution. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par email à : ohmhabitatservices@gmail.com

Le client peut également adresser une réclamation auprès de la CNIL.

3. Validité de l’offre

Les devis émis sont valables pendant une durée de 2 mois à compter de leur date d’émission.

4. Financement des travaux

En cas de recours à un financement :

Le client doit effectuer sa demande de prêt dans un délai de 15 jours

Le contrat est soumis à l’obtention du financement

Le client s’engage à informer l’entreprise de l’acceptation ou du refus du prêt.

5. Délais d’exécution

Les travaux sont réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la signature du devis (sauf mention contraire).

Ce délai peut être prolongé en cas de : conditions météorologiques défavorables

retard imputable au client

force majeure ou événements exceptionnels

contraintes techniques ou administratives

6. Conditions de règlement

Sauf mention contraire sur le devis :

30 % d’acompte à la signature

Solde à la fin des travaux

Tout retard de paiement entraîne :

des pénalités calculées à 3 fois le taux d’intérêt légal

une indemnité forfaitaire de 40 € (clients professionnels)

7. Réserve de propriété

Les équipements fournis restent la propriété de l’entreprise jusqu’au paiement complet.

8. Garanties

L’entreprise est tenue :

de la garantie légale de conformité

de la garantie contre les vices cachés

Les équipements bénéficient également des garanties fabricants applicables.

9. Assurance

L’entreprise dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale couvrant ses activités.

10. Droit de rétractation

Pour les clients particuliers :

Un délai de 14 jours s’applique à compter de la signature du devis (dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement).

Si le client demande l’exécution des travaux avant la fin de ce délai, il devra payer les prestations déjà réalisées en cas de rétractation.

11. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Le client peut saisir le médiateur de la consommation : MCD – Médiation Conso Drôme

19 bis Rue Jonchère – 26000 Valence

Email : mediationconsodrome@gmail.com

À défaut d’accord amiable :

les litiges avec un particulier peuvent être portés devant les juridictions compétentes pour les professionnels, le tribunal compétent est celui du siège de l’entreprise